Contrat
Conditions générales de vente
1. Objet
Ces conditions régissent la vente en ligne de prestations de création de site internet par Sirka (M. P. Incorvaia, EI, 5 Rue Etienne Dolet, 42000 Saint-Étienne) au client consommateur ou professionnel.
2. Prestations
La commande porte sur un site professionnel configuré en ligne, livré prêt à l’emploi, selon les options sélectionnées. Le tarif de base est de 50 € TTC. Le nom de domaine .fr est offert la première année. L’hébergement du site est inclus dans l’offre. Il n’y a pas d’engagement d’abonnement pour le site lui-même.
3. Commande et prix
Le prix affiché dans le configurateur est le prix TTC dû. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le client vérifie le récapitulatif avant paiement. La commande n’est ferme qu’après paiement effectif.
4. Paiement
Le paiement s’effectue en une fois, par carte, via Stripe. Sirka ne stocke aucune donnée bancaire. Un e-mail de confirmation est envoyé après paiement.
5. Exécution
Dès réception du paiement et des informations nécessaires (questionnaire, logo, textes, photos), Sirka produit le site. Le suivi se fait dans l’espace client. Un lien de prévisualisation puis l’URL définitive y sont communiqués.
6. Nom de domaine
Lorsque l’option .fr (ou .com) est retenue, Sirka procède à l’enregistrement auprès du prestataire (OVH) au nom du client, dans la mesure où le nom choisi est disponible et que les données d’identité sont complètes. Si l’enregistrement automatique échoue, Sirka informe le client et finalise la réservation manuellement. Après la première année offerte, le renouvellement du domaine est à la charge du client, sauf accord contraire.
7. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, conformément au Code de la consommation. S’il demande que la production du site commence avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer une fois la prestation pleinement exécutée. Toute demande : hello@sirka.agency.
8. Responsabilité
Sirka met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation du site. Les contenus fournis par le client (textes, images, marques) restent sous sa responsabilité. Sirka n’est pas responsable des indisponibilités de tiers (hébergeur, registraire, Stripe).
9. Données et litiges
Voir la politique de confidentialité. Droit applicable : France. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action. Le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.